Centre Communal d’Action Sociale

Le cadre légal L’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration du C.C.A.S. sont régis par les articles 123-4 à 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par les articles R123-1 à R123-38 du même code. Le statut juridique

Article L123.6 du CASF Le C.C.A.S., établissement public administratif communal, est à ce titre doté de la personnalité morale de droit public, ce qui veut dire qu’il jouit de l’autonomie juridique et financière et qu’il dispose d’un organe de décision qui lui est propre : Le conseil d’administration.

Son autonomie : Les actions du C.C.A.S. ne doivent pas dépasser le cadre communal. L’équilibre budgétaire est assuré chaque année par une subvention communale.

Composition du conseil d’administration Conformément aux dispositions de l’article R 123-7 du CASF, le conseil municipal dans sa séance du 28 mai 2020, a fixé à 13 le nombre d’administrateurs. La composition du conseil d’administration s’établit comme suit :

• le maire, président de droit,
• 6 membres issus du conseil municipal,
• 6 membres nommés par Mr le Maire, parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune». Parmi ces personnes, doivent figurer un représentant des associations de personnes âgées et de retraités, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. Les missions du CCAS La vocation du C.C.A.S. est d’être au service de la population Briéroise.
• Sa mission : Aides et accompagnement personnalisés des personnes en difficultés, lutter contre l’exclusion et la précarité.
• Missions obligatoires : Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité  (conseil départemental, Préfecture, CAF, justice …). L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande (art L.123-5 du CASF) .
• Missions facultatives : il contribue  à permettre de subvenir aux besoins de première nécessité de la vie quotidienne (habitat, alimentation, santé).  Le CCAS peut intervenir sous différentes formes :

Prestations remboursables

Prestations non remboursables

Prestations en nature (bons d’alimentation, bons d’accès à  l’épicerie solidaire,  …)

Conformément au décret 2016-824 du 21 juin 2016, portant sur l’obligation de mener une analyse des besoins sociaux  dans le courant de la 1ère année de  la mandature. Cette analyse des besoins permettra de mettre en place une politique sociale.

Son rôle

Il adopte une politique sociale et la met en oeuvre.

Le conseil d’administration se réunit au minimum 1 fois par trimestre à la demande de M le Président ou du Vice-Président.

Les convocations seront envoyées  par mail au minimum 5 jours avant la date de la séance. Après concertation des membres, les réunions du CCAS dans la mesure des possibilités auront lieu le mercredi à 18 h 30. Une séance ne peut se tenir que lorsque le quorum est atteint. En cas d’absence, vous avez la possibilité d’adresser un pouvoir.

Fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont prévues par les articles L.123-6 à L.123-8 et R.123-16 à 123-26 du CASF

Lors de sa première réunion, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président, lequel peut suppléer le président. Les débats en conseil d’administration ne sont pas publics en raison de la confidentialité des dossiers (d’aide sociale notamment) sur lesquels les administrateurs sont amenés à débattre. Seul peut assister un personnel administratif de la Mairie.

Afin de permettre une gestion plus souple des affaires sociales relevant de la compétence du Conseil d’administration et plus particulièrement en matière de secours d’urgence (bon d’alimentation à l’Epicerie Solidaire…) le conseil d’administration autorise Mr le Président ou Mme la Vice-présidente à résoudre les urgences.

Durée du mandat

Le mandat des administrateurs élus par le conseil municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Le mandat des administrateurs prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et au plus tard dans un délai de deux mois suivant l’élection du conseil municipal. Dans les conditions prévues par l’article L. 2131-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

L’étude des dossiers

Ils doivent être examinés d’une manière impartiale et égalitaire entre des situations objectivement identiques.

Toutes les décisions arrêtées par le conseil d’administration font l’objet d’une délibération signée de Mr le Maire, Président du CCAS et sera soumise au contrôle de légalité.

Le secret professionnel Article 133-5 du Code de l’action sociale et des familles : « Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction, et notamment les membres du conseil d’administration de l’action sociale, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13″ (d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende). L’article 9 du code civil prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».