Le P ADD   &   le PLU

 

PREAMBULE

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans son contexte règlementaire.

L’article R.123-1 du code de l’Urbanisme édicte que «  Le Plan Local d’Urbanisme comprend, un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables de la commune le tout accompagné de documents graphiques.

Le PADD et le PLU sont issus de la Loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi S R U)

 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable  (PADD)                     

Les objectifs de développement souhaités par la commune sont de permettre un développement équilibré sur l’ensemble du territoire, garantissant à la fois et à long terme :

  • La protection de l’environnement ;
  • Le progrès social ;
  • L’efficacité économique

Le projet communal de Saint mars la Brière se décline en 7 (sept) axes stratégiques :

  • Axe 1 : Protéger les paysages et préserver les continuités écologiques
  • Axe 2 : Mettre en valeur l’image de la commune, améliorer le cadre de vie
  • Axe 3 : Favoriser la diversité et la mixité de l’habitat dans un bourg conforté
  • Axe 4 : Affirmer le rôle de pôle dynamique et structurant du bourg, préserver l’activité agricole et forestière
  • Axe 5 : Améliorer l’accessibilité et le mobilité dans la commune
  • Axe 6 : Satisfaire les besoins actuels et futurs en équipements et services
  • Axe 7 : Promouvoir une gestion durable du territoire.

Ces orientations ont fait l’objet d’un débat en conseil municipal et d’une délibération le 11 juillet 2013

 

 Le Plan Local d’Urbanisme (plu)

Par délibération en date du 24 juin 2010, le Conseil Municipal de Saint Mars la Brière a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d4Urbanisme (P L U) sur l’ensemble de la commune.

Approuvé le 14 Mars 2014 ce document important dessine pour les 10 ans à venir les contours de la commune de Saint Mars la Brière. Il régit les règles de constructions sur le territoire de la commune et il est exécutoire depuis le 25 mars 2014.

 

De plus, ce P-L-U  a reçu le 22 septembre 2016, l’approbation de la communauté des communes et des services de l’Etat pour une modification simplifiée.

 

Les grandes orientations du Plan Local d’Urbanisme.

  • Objectifs Synthèse des orientations du PLU :
  • Avoir une urbanisation maîtrisée et de proximité dans un schéma de développement

durable et de diminution des espaces consommées.

–    Faciliter les constructions de type basse consommation d’énergie et la réalisation d’éco-quartier.

–    Permettre une croissance maîtrisée de la population en facilitant également le rajeunissement de la population

–   Augmenter la densité moyenne du nombre de logements et d’habitants /ha tout en maintenant un esprit « rural et village » de la commune.

–   Préserver les surfaces agricoles et forestières ;

–   Définir des zones pour l’implantation d’entreprises.

–   Déterminer et mettre en œuvre des cheminements et des aménagements pour les déplacements autres qu’avec la voiture (Déplacement en mode actifs).

 

        2) Division du territoire en zones :

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone se subdivise en 4 sous-zones Ua, Ub, Uz

zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation. Cette zone se subdivise en 2 sous-zones 1AU, 2AU

zone agricole dite « zone A » destinée à l’exploitation agricole du sol

zones naturelles et forestières dites « zones N ». Cette zone se subdivise en 9 sous-zones :  Nd, Ner, Nf, Nh1, Nh2, Ni, Nm, i, zh, v.

les-zones-urbaines

 

Les documents graphiques comportent également :

  • Les espaces boisés et Classés à conserver ou à créer
  • Les emplacements réservés (voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts  communaux).
  • Les zones humides
  • Les zones inondables (PPRI)
  • Les reculs de construction ou de voie au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme
  • Le périmètre de ZAC approuvé
  • Les zones de sensibilité archéologique.
  • Les interdictions de créer de nouveaux accès.
  • La préservation des chemins de randonnée inscrit au PDIPR
  • Les haies ou taillis à protéger au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’Urbanisme

 

Télécharger : Plan de ZONAGE (pas en ligne actuellement)

Télécharger : Règlement du P-L-U  (pas en ligne actuellement)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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