organigramme des services de l’urbanisme

urbanisme-organigramme

URBANISME & ESPACES VERTS

L’urbanisme dans votre commune c’est :

  • Une commission au sein du conseil Municipal
  • Un service urbanisme (pour toutes démarches administratives)
  • Un service technique (pour toutes informations et contrôles)
  • Des élus à votre service

 La commission urbanisme & espaces verts

La commission urbanisme & espaces verts de votre commune  est composée de 10 membres et présidée par le Maire assisté d’un adjoint

Président : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Adjoint à l’urbanisme : Monsieur Jean-Claude CHESNEAU, 5ème Adjoint

Les membres sont : Mesdames Brigitte De MARIA 1ère  adjointe, Françoise CHATEAU 3ème adjointe, Monsieur Joël JULIEN 2ème adjoint, Madame Roseline JALLIER-POUILLET et Messieurs Dany BOULAY, Gérard BIGOT, Sébastien DUFEU, Claude VERNHETTES conseillers municipaux.

Son rôle :

Etre une assemblée qui est force de propositions et de rédaction ce qui permet ensuite au conseil municipal de statuer et de délibérer.

La commission urbanisme & espaces verts  propose et  étudie les orientations d’aménagement et de construction de la commune.

Elle traite également de sujets comme la numérotation métrique, la signalétique, désignation de rue ou de voie etc.

De même,  cette commission élabore et décide des grandes orientations (gestion différentiée, absence de pesticides etc) et des  choix techniques pour les espaces verts de l’agglomération et de tous les espaces sportifs extérieurs.

Elle assure également le suivi des révisions, modifications et mises à jour du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Son fonctionnement :

La commission se réunit (sous la présidence du Maire ou  par délégation sous celle de l’adjoint), autant que de besoin et selon l’importance et l’urgence des dossiers. Les réunions ont lieu en Mairie ou dans tout autre lieu en cas de besoin et à huis clos sauf cas particulier.

Toutefois, la commission peut inviter  des représentants des habitants de la commune (comité consultatif) à une réunion spécifique dans des cas particuliers ou des techniciens spécialisés.

De même, la commission  peut organiser des réunions publiques sur invitation du Maire.

 

Le service Urbanisme

IMPORTANT :

Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’Etat (DDT) n’instruisent plus les dossiers du droit des sols. Notre commune n’ayant pas les ressources humaines et techniques pour assurer cette mission qui lui revenait, a dû  adhérer au service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Du Mans.

 Ce qui implique, qu’avant tout projet, il est important, voir dans certains cas  impératif de consulter le service Urbanisme de la commune  avant la composition et le montage de votre dossier, cela vous permettra de gagner du temps par la suite  et évitera un refus de celui-ci lors de sa première  présentation au service Instructeur

Les rôles suivants sont assurés dans votre commune :

Les missions du service Urbanisme

  • Vous conseiller et vous aider à y voir plus clair sur le Droit d’Occupation des Sols.
  • Vous assister dans la constitution de vos demandes et vous indiquer les pièces à fournir pour votre dossier.
  • Être l’interface entre la commune et le service ADS (délégataire de la commune) pour la gestion des dossiers du Droit d’Occupation des Sols : instruction des permis de construire, des déclarations préalables, des permis de démolir, d’aménager (lotissement), des certificats d’urbanisme, des certificats de conformité, etc.

Ce service réceptionne également votre dossier, l’enregistre auprès du service ADS            (délégataire de la commune) et le lui transmet.

C’est également ce même service qui vous informe de l’acceptation, du refus ou de la demande de pièces complémentaires pour votre dossier ou demande.

Les services complémentaires

Ce service urbanisme peut également :

  • mettre à votre disposition  le PLU et tous les documents qui vous permettront de savoir ce qui est obligatoire ou recommandé en terme d’aménagement et de politique de développement durable sur la commune.
  • vous offrir la possibilité de venir vous renseigner et de consulter le cadastre.
  • vous délivrer un plan de situation de votre terrain dans le cas de la composition de votre dossier

Où s’adresser et à qui:

A la Mairie

Service Administratif de l’Urbanisme

Madame Véronique CLAVEAU

36 rue de Paris

72470 Saint Mars la Brière

Tél. 02.43.89.70 ; 23

 

Les autorisations d’urbanisme traitées à partir de votre Mairie

Certificat d’urbanisme

Acte administratif qui indique le zonage et les servitudes du Plan Local d’Urbanisme                    sur un terrain ou  une parcelle donnée.

Acte administratif qui indique que votre projet est réalisable ou non par rapport aux   règles du Plan Local d’Urbanisme sur un terrain donné.

Instruction par le service ADS

 

Déclaration préalable Acte administratif qui donne les moyens à l’administration  (Instruction par le service ADS pour notre  commune) d’instruire et de proposer au Maire d’autoriser ou de refuser la construction ou l’aménagement, dès lors que ceux-ci sont conformes aux règles d’urbanismes locales.

 

Permis de construire Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS pour notre commune) d’instruire et de proposer au Maire d’autoriser ou de refuser la construction si elle est conforme aux règles d’urbanismes locales.

 

Modification d’un permis de construire Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Instruction par le service ADS

 

Permis d’aménager (lotissement) Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS) d’instruire et d’autoriser l’aménagement s’il est conforme aux règles d’urbanismes locales.

 

Permis de démolir Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS pour notre commune) d’instruire et de proposer au Maire d’autoriser ou de refuser la démolition si elle est conforme aux règles d’urbanismes locales.

(seulement dans le périmètre du château)

 

Transfert d’un permis de construire Acte administratif qui permet le transfert à une autre personne physique ou morale.

 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) Document qui permet de déclarer à l’administration via le service urbanisme de la commune du commencement des travaux.

Transmission au service ADS

 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Document qui permet de déclarer à l’administration via le service urbanisme de la commune l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Transmission au service ADS

 

UN LIEN POUR PLUS D’INFORMATIONS sur www.service-public.fr

Les taxes d’urbanisme

Les taxes d’urbanisme et participations liées à l’obtention d’une autorisation de construire sont principalement de trois types :

La Taxe d’aménagement (TA), perçue au profit de la Commune, est destinée à financer les équipements publics communaux. Sa valeur est composée d’une part communale dont le taux fixé par délibération est de (2,5%). Elle est composée également d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement). Sa valeur est instituée par délibération du Conseil Général (taux actuel 1,80 %). La Redevance d’archéologie Préventive (RAP) : elle est due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol (opérations de construction, installations ou aménagements  soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme). Le taux est de (0.4%). La Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C) est perçue au bénéfice du budget communal d’assainissement. Son montant est de (732.31 €) pour la partie assainissement et de (365.31 €) pour les eaux pluviales.

Aides ou conseils  divers.

Les propriétaires de bâtiments dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain Paysager (ZPPAUP) dont la façade, le pignon, la couverture, sont visibles depuis les voies et places publiques peuvent se procurer un dossier de demande de subvention auprès du service Urbanisme. Le dossier sera transmis pour instruction à la Fondation du patrimoine.

Architecture

Besoin d’un conseil architectural gratuit.

Un architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) peut vous conseiller gratuitement sur votre projet architectural. Il vous reçoit uniquement sur rendez-vous.

Le CAUE  de la Sarthe développe sa mission de service public à travers l’information, la sensibilisation mais aussi le conseil et la formation.

Les architectes et paysagistes sont à votre disposition gracieusement toute l’année pour vous conseiller : construction, réhabilitation, restauration, extension, adaptation du logement au handicap, aménagement de jardin, de terrasses…architecte

Attention : les architectes ne vous reçoivent que sur Rendez-vous

Permanence architecte conseil le 3ème, vendredi de chaque mois en mairie de Connérré
Tél : 02 43 89 00 66
Ou prendre rendez-vous à prendre auprès du CAUE du Mans
Tél : 02 43 60 72 72

www.caue-sarthe.com

caue

 

Logement – Habitat

Pour toutes questions liées à l’amélioration de l’habitat ou au logement, vous pouvez vous adresser  à la Mairie qui vous dirigera vers les bons interlocuteurs.

 

 

 

Le service technique de l’urbanisme

Ce service, reçoit, conseille et indique quelles sont  les dispositions ou réglementations en vigueur sur la commune.

Les autorisations dans le cadre de l’urbanisme

  • Autorisation d’alignement

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :

avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple), ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture ou mur afin qu’ils n’empiètent pas sur la limite de la voie publique.

L’acte est gratuit et prend la forme d’un arrêté.

La demande d’alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :

de la préfecture s’il s’agit d’une route nationale, des services du département s’il s’agit d’une route départementale, de la mairie s’il s’agit d’une route communale.

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse, la description des travaux projetés, et la désignation de l’immeuble et de la voie.

Lien communal à venir

 

  • Permission de voirie

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier ou espaces publics, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage, installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

 

 

Lien communal à venir

Pour le département :    https://www.sarthe.fr/file/1837/download?token=cauYQ050

 

Le service technique est également chargé de la vérification, des contrôles (voir plus) et de la bonne application des obligations en vigueur dans la commune ou l’intercommunalité.

Ce service gère avec les agents de l’équipe technique  la création  et l’entretien de tous les espaces verts (pelouses, allées, terrain de sport, taille des haies, élagage etc).

De même, que ce service a en charge le fleurissement de la commune.

 

Où s’adresser et à qui:

A la Mairie

Service Technique de l’Urbanisme

Monsieur Dominique BESNARD

36 rue de Paris

72470 Saint Mars la Brière

Tél. 02.43.89.70 .23

 

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