URBANISME, Travaux, VOIRIE
L’urbanisme dans votre commune c’est :
- Une commission au sein du conseil Municipal
- Un service urbanisme (pour toutes démarches administratives)
- Un service technique (pour toutes informations et contrôles)
- Des élus à votre service
La commission urbanisme & travaux :
La commission urbanisme & travaux de votre commune est composée de 12 membres et présidée par le Maire assisté d’un adjoint
Président : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire
Adjoint à l’urbanisme : Monsieur Gérard CHAUVIN, 4ème Adjoint
Les membres sont : Mme Françoise CHÂTEAU, Mme Roselyne JALIER, Mme Nathalie HEINZE, M. Gérard BIGOT, M. Eric HAUTEVILLE, M. Jacques MESNEAU, M. Denis BAUDRY, M. Dany BOULAY, M. Jackie SURUT, M. Jean-Claude CHESNEAU et M. Claude LEPROUST.
Son rôle :
Etre une assemblée qui est force de propositions et de rédaction ce qui permet ensuite au conseil municipal de statuer et de délibérer.
La commission urbanisme & espaces verts propose et étudie les orientations d’aménagement et de construction de la commune.
Elle traite également de sujets comme la numérotation métrique, la signalétique, désignation de rue ou de voie etc.
De même, cette commission élabore et décide des grandes orientations (gestion différentiée, absence de pesticides etc) et des choix techniques pour les espaces verts de l’agglomération et de tous les espaces sportifs extérieurs.
Elle assure également le suivi des révisions, modifications et mises à jour du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Son fonctionnement :
La commission se réunit (sous la présidence du Maire ou par délégation sous celle de l’adjoint), autant que de besoin et selon l’importance et l’urgence des dossiers. Les réunions ont lieu en Mairie ou dans tout autre lieu en cas de besoin et à huis clos sauf cas particulier.
Toutefois, la commission peut inviter des représentants des habitants de la commune (comité consultatif) à une réunion spécifique dans des cas particuliers ou des techniciens spécialisés.
De même, la commission peut organiser des réunions publiques sur invitation du Maire.
Le service Urbanisme
IMPORTANT :
Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’Etat (DDT) n’instruisent plus les dossiers du droit des sols. Notre commune n’ayant pas les ressources humaines et techniques pour assurer cette mission qui lui revenait, a dû adhérer au service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Du Mans.
Ce qui implique, qu’avant tout projet, il est important, voir dans certains cas impératif de consulter le service Urbanisme de la commune avant la composition et le montage de votre dossier, cela vous permettra de gagner du temps par la suite et évitera un refus de celui-ci lors de sa première présentation au service Instructeur.
Les rôles suivants sont assurés dans votre commune :
- Vous conseiller et vous aider à y voir plus clair sur le Droit d’Occupation des Sols.
- Vous assister dans la constitution de vos demandes et vous indiquer les pièces à fournir pour votre dossier.
- Être l’interface entre la commune et le service ADS (délégataire de la commune) pour la gestion des dossiers du Droit d’Occupation des Sols : instruction des permis de construire, des déclarations préalables, des permis de démolir, d’aménager (lotissement), des certificats d’urbanisme, des certificats de conformité, etc.
Ce service réceptionne également votre dossier, l’enregistre auprès du service ADS (délégataire de la commune) et le lui transmet.
C’est également ce même service qui vous informe de l’acceptation, du refus ou de la demande de pièces complémentaires pour votre dossier ou demande.
Les services complémentaires
Ce service urbanisme peut également :
- mettre à votre disposition le PLU et tous les documents qui vous permettront de savoir ce qui est obligatoire ou recommandé en terme d’aménagement et de politique de développement durable sur la commune.
- vous offrir la possibilité de venir vous renseigner et de consulter le cadastre.
- vous délivrer un plan de situation de votre terrain dans le cas de la composition de votre dossier.
Où s’adresser et à qui : à la Mairie
Les autorisations d’urbanisme traitées à partir de votre Mairie :
Acte administratif qui indique le zonage et les servitudes du Plan Local d’Urbanisme sur un terrain ou une parcelle donnée.
Acte administratif qui indique que votre projet est réalisable ou non par rapport aux règles du Plan Local d’Urbanisme sur un terrain donné.
Instruction par le service ADS
Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS pour notre commune) d’instruire et de proposer au Maire d’autoriser ou de refuser la construction ou l’aménagement, dès lors que ceux-ci sont conformes aux règles d’urbanismes locales.
Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS pour notre commune) d’instruire et de proposer au Maire d’autoriser ou de refuser la construction si elle est conforme aux règles d’urbanismes locales.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Instruction par le service ADS
Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS) d’instruire et d’autoriser l’aménagement s’il est conforme aux règles d’urbanismes locales.
Acte administratif qui donne les moyens à l’administration (Instruction par le service ADS pour notre commune) d’instruire et de proposer au Maire d’autoriser ou de refuser la démolition si elle est conforme aux règles d’urbanismes locales.
(seulement dans le périmètre du château)
Acte administratif qui permet le transfert à une autre personne physique ou morale.
Document qui permet de déclarer à l’administration via le service urbanisme de la commune du commencement des travaux.
Transmission au service ADS
Document qui permet de déclarer à l’administration via le service urbanisme de la commune l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Transmission au service ADS.
DÉMATÉRIALISATIONS DES DEMANDES D’URBANISME :
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.
Pour toutes demandes dématérialisées : https://sve.sirap.fr/#/072300/
Le dépôt classique en papier des autorisations d’urbanisme reste bien sur toujours possible.
Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Le contexte réglementaire national
Deux fondements juridiques encadrent l’obligation de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- La saisine par voie électronique (SVE) issue de l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : La SVE est le droit pour toute personne (ou « usager ») de saisir par voie électronique (ou « de manière dématérialisée ») l’administration. Les modalités de cette saisine sont laissées à l’appréciation de la collectivité (mail, formulaire de contact, téléservice, etc.).
- L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (dans son article 62) du 23 novembre 2018 : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
Les bénéfices pour les usagers de la dématérialisation sont multiples :
- un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
- plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne permettant d’éviter les erreurs et les incomplétudes de dossiers ;
- plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
- des économies sur la reprographie et l’affranchissement.
UN LIEN POUR PLUS D’INFORMATIONS sur www.service-public.fr
Les taxes d’urbanisme
Les taxes d’urbanisme et participations liées à l’obtention d’une autorisation de construire sont principalement de trois types :
– La Taxe d’aménagement (TA), perçue au profit de la Commune, est destinée à financer les équipements publics communaux. Sa valeur est composée d’une part communale dont le taux fixé par délibération est de (2,5%). Elle est composée également d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement). Sa valeur est instituée par délibération du Conseil Général (taux actuel 1,80 %).
– La Redevance d’archéologie Préventive (RAP) : elle est due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol (opérations de construction, installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme). Le taux est de (0.4%).
– La Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C) est perçue au bénéfice du budget communal d’assainissement. Son montant est de (732.31 €) pour la partie assainissement et de (365.31 €) pour les eaux pluviales.
Aides ou conseils divers.
Les propriétaires de bâtiments dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain Paysager (ZPPAUP) dont la façade, le pignon, la couverture, sont visibles depuis les voies et places publiques peuvent se procurer un dossier de demande de subvention auprès du service Urbanisme. Le dossier sera transmis pour instruction à la Fondation du patrimoine.
Architecture
Besoin d’un conseil architectural gratuit.
Un architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) peut vous conseiller gratuitement sur votre projet architectural. Il vous reçoit uniquement sur rendez-vous.
Le CAUE de la Sarthe développe sa mission de service public à travers l’information, la sensibilisation mais aussi le conseil et la formation.
Les architectes et paysagistes sont à votre disposition gracieusement toute l’année pour vous conseiller : construction, réhabilitation, restauration, extension, adaptation du logement au handicap, aménagement de jardin, de terrasses…
Attention : les architectes ne vous reçoivent que sur Rendez-vous
Permanence architecte conseil le 3ème, vendredi de chaque mois en mairie de Connérré
Tél : 02 43 89 00 66
Ou prendre rendez-vous à prendre auprès du CAUE du Mans
Tél : 02 43 60 72 72
Logement – Habitat
Pour toutes questions liées à l’amélioration de l’habitat ou au logement, vous pouvez vous adresser à la Mairie qui vous dirigera vers les bons interlocuteurs.
Le service technique de l’urbanisme
Ce service, reçoit, conseille et indique quelles sont les dispositions ou réglementations en vigueur sur la commune.
Les autorisations dans le cadre de l’urbanisme
- Autorisation d’alignement
L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.
Cet acte peut être demandé :
avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple), ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture ou mur afin qu’ils n’empiètent pas sur la limite de la voie publique.
L’acte est gratuit et prend la forme d’un arrêté.
La demande d’alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :
de la préfecture s’il s’agit d’une route nationale, des services du département s’il s’agit d’une route départementale, de la mairie s’il s’agit d’une route communale.
Votre courrier doit comporter :
votre nom et adresse, la description des travaux projetés, et la désignation de l’immeuble et de la voie.
Lien communal à venir
- Permission de voirie
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier ou espaces publics, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage, installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Le service technique est également chargé de la vérification, des contrôles (voir plus) et de la bonne application des obligations en vigueur dans la commune ou l’intercommunalité.
Ce service gère avec les agents de l’équipe technique la création et l’entretien de tous les espaces verts (pelouses, allées, terrain de sport, taille des haies, élagage etc).
De même, que ce service a en charge le fleurissement de la commune.
Où s’adresser et à qui :
A la Mairie
Service Technique de l’Urbanisme
Monsieur GUILLIN Benoît
36 rue de Paris
72470 Saint Mars la Brière
Tél. 02.43.89.70 .23
Qui appeler en cas de problème sur le réseau téléphonique ?
Les réseaux Orange sont constitués d’équipements (poteaux, câbles, armoires…) dont certains sont apparents sur la voie publique. Le service « dommages réseaux » permet à toute personne (particulier, collectivité, entreprise) de signaler une anomalie constatée sur des équipements du réseau Orange : poteaux cassés ou penchés, câbles décrochés ou arrachés, armoires ouvertes ou détériorées… En signalant ces anomalies, vous permettez à Orange de réparer rapidement ces installations et de maintenir ainsi la bonne qualité des services aux usagers.
N’hésitez pas, si vous constatez un problème sur le réseau téléphonique, vous pouvez donc le signaler à l’adresse : https://dommages-reseaux.orange.fr/